Search results for "Présomption de connaissance de la clause"
showing 1 items of 1 documents
Arbitrage international. Clause compromissoire, Opposabilité, Tiers directement impliqué dans l'exécution du contrat, Présomption de connaissance de …
1998
International audience; (Paris, 17 déc. 1997, RJDA 4/1998, n° 539, SA Fred et Pétilon c/ SA Laboratoire du Docteur Payot)